CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre d’une part Turtwell SAS, société de droit français au capital de 40 000 € dont le siège social est fixé au 2, rue Alfred Kasler, 44300 Nantes, sous le SIRET: 91235581500024 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 912 355 815 (ci-après désignée le « Prestataire ») et exploitant le site https://www.turtwell.com et ses sous-domaines, et d’autre part toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre d’abonnement payant proposée par le Prestataire, et se faisant ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après désignées le « Client »).

Le Client et le Prestataire sont ci-après désignés comme étant individuellement une « Partie » et collectivement les «Parties».

1.1 Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les présentes Conditions Générales, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

• « Abonnement », «Contrat d’Abonnement » désigne le contrat payant par lequel le Client souscrit, pour une durée et un tarif déterminé (ci-après « Frais de Souscription »), au droit d'accéder et d'utiliser les Fonctionnalités Payantes des Services selon la formule tarifaire choisie (Gratuit, LIGHT, PRO, EXPERT) et encadré par les conditions définies dans les présentes ;
• « Administrateur » désigne pour un Client Professionnel, désigne l’Utilisateur Autorisé auquel le Client a attribué des droits d’administration au sein du Compte d’Organisation, notamment la création, la gestion et la suppression de comptes d’autres Utilisateurs Autorisés (non administrateurs), la configuration des accès et des Licences, ainsi que la réalisation de toute action administrative au nom du Client sur la Plateforme. Pour un Client Particulier, Administrateur désigne le Client lui-même, puisque ce dernier ne dispose pas d’Utilisateurs Autorisés autres que lui-même ;
• « Âge légal minimum » signifie 18 ans, sauf si la loi applicable dans le pays de résidence du Client stipule qu’il doit être plus âgé pour que le Prestataire puisse lui fournir légalement l’accès à la Plateforme ;
• « Anomalie » désigne toute anomalie de fonctionnement liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme ;
• « API »désigne une « Interface de Programmation d’Application » mise à disposition des ou par les Partenaires pour faciliter l’intégration et la gestion d’informations avec la Plateforme.
• « Applications tierces », « Services Tiers » désigne tout service externe fourni par un tiers au Prestataire, auquel la Plateforme peut se connecter ou recourir, notamment pour l’hébergement, le calcul, le stockage, l’authentification, l’envoi de courriels, l’intégration de données, ou pour toute autre fonctionnalité complémentaire. Le Prestataire ne saurait être responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou des évolutions des Services Tiers, qui demeurent soumis aux conditions de leurs fournisseurs. Les Services Tiers sont régies par des conditions contractuelles spécifiques auxquelles le Client s’engage à se conformer ;
• « Client » a la signification qui lui est donnée en introduction des présentes CGV ;
• « Client Particulier » désigne tout Client qui est également une personne physique qui agit à des fins entrant dans le cadre d’une activité strictement personnelle, sans rapport direct avec une activité professionnelle, et qui dispose de la pleine capacité juridique ;
• « Client Professionnel »désigne tout Client qui est également une personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsque la souscription à l’Abonnement est réalisée pour le compte d’un tiers ou d’un salarié ;
• « Conditions Générales de Ventes », « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
• « Compte d’Organisation »désigne l’espace dédié à un Client Professionnel au sein de la Plateforme, lui permettant d’administrer et de regrouper l’ensemble des Utilisateurs Autorisés, d'administrer les paramètres applicables à son organisation et les configurations nécessaires à l’usage des Services proposés. Le Compte d’Organisation est géré par un Administrateur désigné par le Client ;
• « Contenu » désigne toute donnée, information, matériel visible, accessible ou téléchargeable à partir de la Plateforme, y compris (mais sans s'y limiter) toute donnée, tout graphique, schéma, diagramme, document, fichier pdf ou tout autre format de fichier et y compris toute information sur le produit ou image, matériel ou photo associé, données climatiques ou données techniques ;
• « Contenus Tiers » désigne les informations, documentations et les Contenus disponibles sur le Site qui proviennent de participants ou partenaires tiers comme, sans s'y limiter, des Partenaires du Prestataire, d'Utilisateurs, ou de Fabricants, ou d'autres tiers ;
• « Commande » désigne une commande de Fonctionnalités Payantes effectuée via la fonction de commande en ligne applicable ou toute autre fonction, processus ou document de commande approuvé par le Prestataire, définissant l’Abonnement commandé, ainsi que la durée d'abonnement et les frais applicables ;
• « Date d’effet » a la signification prévue à l’article 3.1 des présentes ;
• « Description des Services » désigne la description des Services telle que fournie à l’article 15 des présentes ;
• « Données à Caractère Personnel » a la signification qui leur est donnée dans le RGPD ;
• « Données du Client » désigne toutes les données, éléments, informations fournis, soumis, ingérés, traités, stockés, publiés, affichés ou mis à disposition de toute autre manière par le Client ou en son nom (y compris, par souci de clarté, par tout Utilisateur Autorisé) en vue d’un traitement dans le cadre d’une utilisation en lien avec les Services, y compris, sans s’y limiter, les Données à Caractère Personnel ;
• « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété similaires, y compris (a) les droits de brevet et les modèles d’utilité, (b) les droits d’auteur (y compris les droits d’auteur portant sur les logiciels) et les droits sur les bases de données (y compris les droits sui generis sur les bases de données), (c) les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine et l’identité de marque, (d) les secrets d’affaires et le savoir-faire, y compris pour chacun des éléments (a) à (d), tout type d'informations confidentielles et exclusives, les enregistrements, les demandes d’enregistrement, les renouvellements et les extensions dans toute juridiction, et le droit de protéger et de faire valoir ces droits ;
• « Durée » a la signification prévue à l’article 3.1 des présentes ;
• « EcoMat » désigne la bibliothèque en ligne de matériaux et produits de construction associés à leurs Fabricants et accessible exclusivement à partir du Site ;
• « EcoWall » désigne le configurateur numérique de Parois accessible exclusivement à partir du Site et permettant de représenter un assemblage en deux (2) dimensions d’un ou plusieurs matériaux. EcoWall est couplé à un module d’évaluation multicritère des performances de l’assemblage réalisé et sur la base des informations techniques de matériaux sélectionnés à partir de EcoMat ou bien créés par l’Utilisateur sur la Plateforme (« matériaux personnalisés ») ;
• « Fabricant » désigne un fabricant de produits de construction. Ce dernier peut potentiellement payer le Prestataire pour la création et la publication de contenus et/ou des services d'hébergement de médias représentant leurs produits de construction sur les différents services du Prestataire ;
• « Formations » désigne les formations prévues à l’article 12.2 des présentes, étant susceptibles d’être dispensées par le Prestataire au Client ;
• « Fonctionnalités Payantes », « Services Payants » désignent l’ensemble des services et fonctionnalités avancées accessibles uniquement dans le cadre d’un Abonnement payant (LIGHT, PRO ou EXPERT), par opposition aux services et fonctionnalités de la formule Gratuit et telles que décrites dans la description des Abonnements sur le Site, incluant notamment mais sans s’y limiter : des capacités avancées de calcul, l’accès à des modules d’analyse supplémentaires, des fonctions collaboratives, la création étendues de Projets et Parois et toute autre permission réservée aux Clients ;
• « Force Majeure » : Tout événement indépendant de la volonté des parties, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat d’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;
• « Frais de Souscription » : prix de l'Abonnement dû par le Client au Prestataire selon la formule tarifaire choisie et la périodicité de facturation sélectionnée (mensuelle ou annuelle), tel que défini dans les conditions tarifaires en vigueur, facturable et payable dans les conditions fixées au sein des présentes ;
• « Paroi » : ouvrage de construction composé d'un ou plusieurs matériaux de construction assemblés entre eux, destiné à former des éléments de séparation ou d'enveloppe d’un bâtiment tels que les murs, toitures, planchers, cloisons, et autres surfaces délimitantes ;
• « Maintenance » désigne le service de maintenance corrective de la Plateforme ;
• « Plateforme » désigne la plateforme standard et paramétrable accessible à partir du Site et dont les fonctionnalités sont décrites sur le Site ;
• « Licence », « Licence Utilisateur » désignent le droit non exclusif, non transférable et limité accordé par le Prestataire au Client pour permettre au Client ou à un Utilisateur Autorisé de ce dernier d’accéder et d’utiliser la Plateforme ainsi que les Fonctionnalités Payantes souscrites conformément aux conditions des présentes CGV et dans les limites prévues dans la formule d’Abonnement choisie ;
• « Organisation » désigne l’entité (entreprise, structure, collectivité ou tout autre groupe disposant d’une existence juridique ou fonctionnelle) pour le compte de laquelle un Client Professionnel utilise les Services du Prestataire et au sein de laquelle sont rattachés le Compte d’Organisation, les Utilisateurs Autorisés et les Projets ;
• « Partenaire » désigne toute personne physique ou toute entité tierce, publique ou privée, avec laquelle le Prestataire entretient une relation contractuelle, commerciale ou technologique, permettant la fourniture de Services Tiers, d’intégrations, de données complémentaires, d’interconnexions ou de fonctionnalités accessibles sur la Plateforme ou autorisée, selon une convention de partenariat établie, à utiliser un service ou une API du Prestataire. Les partenaires peuvent inclure des entreprises, des développeurs de logiciels ou tout autre acteur autorisé à collaborer avec le Prestataire dans le cadre de la fourniture de certains services ;
• « Projet » désigne un projet de construction ou de rénovation d’un ou plusieurs bâtiment(s) ;
• « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• « Souscription » désigne toute souscription à un Abonnement ;
• « Services », « Services Applicatifs » aura la signification définie à l’article 15 ci-dessous.
• « Site », « Plateforme » : Désigne le site internet exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse https://www.turtwell.com ainsi que ses services applicatifs SAAS accessibles au sous domaine https://app.turtwell.com et dont l’infrastructure a été développée par la Société Turtwell SAS selon les formats informatiques utilisables sur Internet. Ce dernier comprenant des données et du Contenu de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par un Utilisateur, un Client, un Partenaire, ou un Visiteur ainsi que les Contenus issus des services applicatifs EcoMat et EcoWall.
• « Utilisateurs Autorisés » désigne les salariés du Client Professionnel auxquels le Client a autorisé l’accès à la Plateforme et disposant d’un compte sur la Plateforme, à l’exclusion de toute autre catégorie de personnes.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur gratuit sans pour autant avoir souscrit à une formule d’Abonnement proposée. Un Utilisateur a accès, via son compte utilisateur, à des fonctionnalités et services limités par rapport à un Client.

1.2 Objet et applicabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de formules d’Abonnements Payants proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande et définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit sur la Plateforme au Client l’accès aux Fonctionnalités et Services souscrits.

L’Annexe A aux présentes décrit les Services Applicatifs proposés par la Plateforme.

Par souci de clarté et pour éviter toute ambiguïté, les contrats relatifs à certains services payants conclus avec des Fabricants sont régis par un contrat et des conditions générales distincts, qui prévalent sur les présentes.

Les présentes CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Les CGU s’appliquent donc également.

Le fait pour un Client de souscrire à un Abonnement Payant emporte l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

En cas de devis directement établis, les conditions particulières du devis prévalent sur ces CGV.

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre d’Abonnement, ainsi que les limites d’utilisations applicables, sont explicitement précisées et décrites sur le Site, dans la page « Tarifs », page qui permet l’accès à la souscription à une offre d’Abonnement.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que les offres d’Abonnement, ainsi que les Fonctionnalités et Services proposés sur la Plateforme sont standards, conçues pour des Clients de typologie et de taille variable exerçant potentiellement dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, de vérifier que les Services et Fonctionnalités associées à l’offre souscrite correspondent à la définition de ses besoins et qu’elle est dimensionnée dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, objectifs que le Prestataire ne saurait connaître.

Ce faisant, le Client reconnaît que la proposition commerciale en ligne du Prestataire liée à l’abonnement auquel il a souscrit vaut expression de ses besoins.

Article 2. Accès aux Services et Utilisation de la Plateforme

2.1 Modalités de souscription aux Fonctionnalités Payantes

L’accès aux Fonctionnalités Payantes nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur. Par conséquent, les modalités techniques et administratives d’inscription décrites dans les CGU s’appliquent pleinement aux présentes CGV.

L’accès aux Fonctionnalités Payantes est proposé dans le cadre de la souscription à un Abonnement payant dont la durée est définie dans la Commande concernée.

Préalablement à la souscription d’un Abonnement, le Client garantit que toutes les informations qu’il a communiquées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour complètes et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Au besoin, le Client a la possibilité de modifier les modalités de sa Souscription et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation définitive des termes du Contrat. Il appartient au Client de vérifier et corriger les informations fournies avant la validation définitive de la Commande.

2.1.1 Formules d'Abonnement et Fonctionnalités Payantes

Le Prestataire propose trois (3) formules d'Abonnement payantes, chacune offrant un ensemble de fonctionnalités croissant :

• Formule LIGHT : fonctionnalités & autorisations de base
• Formule PRO : fonctionnalités intermédiaires incluant celles de la Formule 1
• Formule EXPERT : fonctionnalités avancées incluant celles des Formules 2

Le détail des fonctionnalités et autorisations incluses dans chaque formule est consultable sur le Site, dans la section dédiée aux tarifs et abonnements.

Chaque formule d'Abonnement ouvre des droits d'accès et des Fonctionnalités fournis sur une même base pour tous les clients ayant souscrit à la même formule (et au même nombre de Licences Utilisateurs pour un Client Professionnel).

Chaque formule d'Abonnement ouvre des droits d'accès et des Fonctionnalités fournis sur une même base pour tous les clients ayant souscrit à la même formule (et au même nombre de Licences Utilisateurs pour un Client Professionnel).

A noter que la création d’un compte utilisateur non payant permet l'accès à certains services et fonctionnalités de base gratuits. Le Prestataire, peut à son entière discrétions, décider de rendre payants certains services ou fonctionnalités actuellement gratuits (qui deviendront alors payants).

2.1.2 Souscription par un Client Professionnel (Organisation)

Le Client Professionnel doit communiquer des informations complètes et exactes (raison sociale, numéro SIRET, adresse, nom du responsable légal). Il le fait par l'intermédiaire du compte Administrateur qui est son représentant sur la Plateforme.

L'Administrateur d'une Organisation qui souhaite que cette dernière devienne Client Professionnel, souscrit donc à une formule payante au nom de l'Organisation par l'intermédiaire de son compte utilisateur.

Chaque Abonnement souscrit par une Organisation est facturé sur la base d'un prix unitaire par Licence Utilisateur :

• Une (1) Licence Utilisateur correspond au droit d'accès aux Fonctionnalités Payantes pour un (1) Utilisateur Autorisé au sein de l'Organisation.
• Le nombre de Licences souscrites dans le cadre du Contrat d’Abonnement détermine le nombre d'Utilisateurs Autorisés pouvant bénéficier simultanément des fonctionnalités associées à la formule d'Abonnement choisie. Ainsi, la souscription de 3 Licences Utilisateurs de la formule "PRO" permet à 3 Utilisateurs Autorisés de l'Organisation d'accéder aux fonctionnalités de l’abonnement PRO.
• Les Utilisateurs Autorisés de l’Organisation auxquels l’administrateur de l’Organisation n’a pas attribué de Licence Utilisateur ne peuvent donc pas bénéficier des fonctionnalités payantes associés aux Licences Utilisateurs acquises par le Client.

Toute Licence Utilisateur commandée est due pour l'intégralité de la période d'Abonnement en cours, qu'elle soit :

• Attribuée à un Utilisateur Autorisé, ou
• Non attribuée (Licence disponible), ou
• Attribuée mais non utilisée activement par l'Utilisateur Autorisé titulaire

Aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé pour une Licence Utilisateur non attribuée durant la période d'Abonnement.

2.1.3 Souscription par un Client Particulier

L'Utilisateur particulier qui devient Client (« Client Particulier ») souscrit à une formule payante en son nom. Le Client Particulier doit alors communiquer des informations exactes le concernant en tant qu'individu (adresse, nom et prénom).

Pour un Client Particulier, une (1) Licence Utilisateur est automatiquement associée au compte Utilisateur du Client lors de la souscription. Un Client Particulier ne peut en aucun cas souscrire à un Abonnement pour plusieurs Licences Utilisateurs.

2.2 Acceptation des termes

L’Accès aux Fonctionnalités Payantes est subordonné à l’acceptation des présents termes des CGV et au paiement des Frais de Souscription par le Client.

Le Contrat d’Abonnement est conclu en ligne, électroniquement, et constitue un contrat écrit au sens de l’article 1367 du Code civil. L’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par une case à cocher dans le récapitulatif de souscription d’un Abonnement.

En cochant cette case de validation des Conditions Générales de Vente, puis en cliquant sur l’icône de validation (cette validation vaut acceptation des présentes), le Client confirme donc l’acceptation intégrale et sans réserve des termes.

Cette acceptation suppose que le Client jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir l’autorisation d’une personne ayant l’autorité parentale, ou de son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Quand le Client déclare être un Client Professionnel, l’accès au Service est strictement réservé à un usage professionnel à l’exclusion de toute utilisation à des fins privées. Le Client Professionnel garantit par les présentes souscrire au Service dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente doit cesser d’utiliser les Fonctionnalités Payantes proposés par le Prestataire.

2.3 Accès aux Fonctionnalités Payantes de la Plateforme

Suite à la souscription d’un Abonnement payant validé, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet de sous-licence, d’accéder à la Plateforme et aux Fonctionnalités Payantes concernées pendant la Durée définie à l’article 3.1 – des présentes.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Le Client Professionnel est également responsable des actions des Utilisateurs Autorisés sur la Plateforme.

2.4 Utilisateurs Autorisés & Gestion des Licences Utilisateurs

2.4.1 Contrôle client

Le Client et ses Utilisateurs Autorisés reconnaissent qu’un compte utilisateur peut être géré par l'entité propriétaire ou responsable du domaine de l'adresse e-mail avec lequel ce compte a été créé ou enregistré.

Si un Utilisateur a été ajouté ou invité à rejoindre une l’Organisation du Client Professionnel, c’est alors l’Administrateur du Client (et non l’Utilisateur) qui possède et contrôle l’utilisation du compte Utilisateur.

Si un Utilisateur Autorisé s’est vu attribué une Licence Utilisateur par l’Organisation du Client Professionnel via le compte de l’Administrateur du Client, le Prestataire rappelle que c’est cet Administrateur (et non l’Utilisateur) qui possède et contrôle l’utilisation de la Licence attribuée, notamment en ajoutant ou en retirant, en activant ou en désactivant des fonctionnalités et des intégrations, en définissant des autorisations, etc.

Tout contenu créé, soumis ou téléchargé lors de l'accès à des Fonctionnalités payantes ou de leurs utilisations peut, à la demande de l’Administrateur, être conservé, consulté, utilisé, modifié, partagé ou supprimé par l’Administrateur du Client.

2.4.2 Ajout et attribution de Licences Utilisateurs

Le Client Professionnel peut, à tout moment, via son compte Administrateur :

• Inviter des collaborateurs à rejoindre son Organisation en tant qu'Utilisateurs Autorisés ;
• Attribuer une Licence Utilisateur disponible à un Utilisateur Autorisé pour lui donner accès aux Fonctionnalités Payantes définies dans le cadre de l’Abonnement souscrit ;

Le nombre d'Utilisateurs Autorisés pouvant accéder simultanément aux Fonctionnalités Payantes de l’Abonnement souscrit par le Client ne peut excéder le nombre de Licences Utilisateurs acquises par le Client Professionnel.

Chaque Licence Utilisateur est strictement nominative. La Licence Utilisateur attribuée à un Utilisateur Autorisé reste liée à ce dernier pendant toute la durée de la période d'Abonnement en cours, même si cet utilisateur n'utilise pas ou plus activement les services. Une Licence Utilisateur ne peut être transférée à un autre Utilisateur Autorisé qu’en cas de suppression définitive du compte de l’Utilisateur initial.

Le cas échéant, le Client devra procéder à la demande de suppression du compte concerné au moins 48 heures avant la date de renouvellement de son abonnement.

Le Client comprend donc qu’en cours d’une période d'Abonnement, une Licence Utilisateur est non flottante et non transférable.

2.4.3 Augmentation du nombre de Licences Utilisateurs

Le Client Professionnel peut à tout moment augmenter le nombre de Licences Utilisateurs souscrites via la partie « Abonnement » du compte de l’Administrateur.

Les Licences Utilisateurs supplémentaires seront facturées au prorata de la période d'Abonnement restante, puis au tarif plein lors des renouvellements suivants.

Les Licences Utilisateurs supplémentaires ainsi acquises sont immédiatement dues et payables, qu'elles soient immédiatement attribuées à des Utilisateurs Autorisés ou non.

2.4.4 Diminution du nombre de Licences Utilisateurs

La diminution effective du nombre de Licences Utilisateurs ne peut intervenir qu'à la date de renouvellement de l'Abonnement. Le Client devra notifier sa demande de réduction au moins 48 heures avant la date de renouvellement au Prestataire par écrit ou email.

Aucune diminution du nombre de Licence Utilisateur ne peut avoir pour effet de réduire le nombre total de Licences Utilisateurs en dessous du nombre d'Utilisateurs Autorisés étant actuellement titulaire d’une Licence leur permettant d’accéder aux Fonctionnalités Payantes. Le cas échéant, le Client devra préalablement demander de révoquer les comptes des Utilisateurs Autorisés concernés.

Le Client Professionnel se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par ses Utilisateurs Autorisés.

Chaque Utilisateur Autorisé s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. Chaque compte Utilisateur est nominatif et ne peut être utilisé par un tiers.

Si un Utilisateur a été ajouté ou invité à un rejoindre le compte de l’Organisation d’un Client et est amené à pouvoir utiliser des Fonctionnalités Payantes via l’octroi d’une Licence Utilisateur par le Client ou l'Administrateur du Client alors ce dernier contrôle l’utilisation des Services par l’Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, l'ajout ou la suppression du compte de l’Utilisateur, l'activation ou la désactivation de fonctionnalités et intégrations, la définition des autorisations, etc.

Tout contenu qu’un Utilisateur Autorisé du Client soumet, télécharge lors de l'accès ou de l'utilisation de Fonctionnalités Payantes peut être conservé, consulté, utilisé, modifié, partagé ou supprimé par l'administrateur du Client, sur demande de ce dernier au Prestataire.

Chaque Utilisateur reconnait également que son Compte Utilisateur peut être géré par un représentant de l'entité qui possède ou contrôle le domaine d'adresse e-mail avec lequel son compte a été créé ou enregistré.

Sauf disposition expresse contraire du Contrat, aucun autre droit n’est concédé au Client.

2.5 Restrictions

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, permettre à un Utilisateur Autorisé ou à tout autre tiers de :

• (i) commercialiser ou transférer de toute autre manière ses droits d’accès à la Plateforme ;
• (ii) sauf dans les cas strictement autorisés par la loi applicable, procéder à des actes d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher de toute autre manière à obtenir le code source et/ou le savoir-faire liés à la Plateforme ;
• (iii) de copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme la Plateforme,
• (iv) de traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification. copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
• (v) introduire tout virus, cheval de Troie ou autre logiciel malveillant de nature à endommager tout système ou toute donnée ;
• (vi) accéder à la Plateforme ou l’utiliser d’une manière destinée à contourner ou à dépasser les limitations ou exigences applicables ;
• (vii) utiliser la Plateforme en violation des droits de tiers en matière de protection des données, de confidentialité ou de Droits de Propriété Intellectuelle ;
• (viii) utiliser ou permettre l’utilisation d’outils pour sonder, analyser ou tenter de pénétrer ou d’évaluer la Plateforme ;
• (ix) afficher, télécharger, transmettre ou utiliser la Plateforme d’une manière qui ne soit pas conforme à la législation en vigueur ;
• (x) utiliser la Plateforme d’une manière qui ne soit pas conforme à la législation en vigueur ;
• (xi) utiliser la Plateforme en violation des droits de tiers;
• (xii) publier, télécharger, transmettre ou fournir des Données du Client pour lesquelles le Client ne dispose pas des droits et autorisations nécessaires pour les publier, les télécharger et/ou les transmettre, et/ou qui sont illégales ou préjudiciables ;
• (xiii) utiliser la Plateforme de toute manière autre qu’expressément autorisé aux présentes.

Tout manquement au présent article constitue un manquement pouvant justifier une résiliation aux termes de l’article 3.4 des présentes.

2.6 Caractéristiques et compatibilité

Le Client reconnaît que les Services fournis par le Prestataire sont accessibles uniquement en ligne et depuis un Ordinateur.

Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client reconnaît que l'accès aux Services nécessite une connexion internet stable et de qualité suffisante. Tous les frais relatifs à cette connexion (abonnement internet, consommation de données, équipements nécessaires) restent à la charge exclusive du Client.

2.7 Sécurité & Restrictions d'accès

Pour des raisons de sécurité, certaines connexions peuvent être automatiquement bloquées lorsqu’elles proviennent de sources considérées comme présentant un risque élevé (proxies anonymes, VPN publics, adresses IP masquées, réseaux compromis). À ce titre :

• (i) Le Prestataire ne peut garantir l’accès à la Plateforme lorsque le Client utilise un outil ou moyen technique permettant de modifier artificiellement son adresse IP comme un VPN ou proxy.»
• (ii) Le Prestataire se réserve le droit de bloquer toute connexion jugée suspecte ou présentant un risque pour la sécurité de la Plateforme, la protection des données ou le respect des présentes CGV.
• (iii) En cas de blocage partiel ou total de l’accès à la Plateforme, le Client peut contacter le support technique du Prestataire pour demander le rétablissement de son accès. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette demande après vérification.

Le Client s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par le Prestataire.

Le Client reconnaît et accepte que ces mesures de sécurité sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et à la protection de l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un blocage dès lors qu’il résulte de l’utilisation de ces outils.

Article 3. Durée, reconduction, annulation et résiliation

3.1 Durée du Contrat d’Abonnement

Le Contrat d’Abonnement prend effet à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client (« Date d’Effet ») et prend fin lors de la résiliation ou l’expiration de la Souscription (« Durée »).

La Souscription à un Abonnement est conclue pour une durée initiale bien déterminée (choisie par le Client lors de la souscription entre deux possibilités offertes par le prestataire : un (1) an ou un (1) mois).

3.2 Souscription avec tacite reconduction

La Souscription à un Abonnement est valable pour la durée initiale spécifiée dans la commande du Client puis est automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le Contrat d’Abonnement au moins 48 heures avant la fin de la période alors en vigueur.

Ainsi, les Abonnements proposés par le Prestataire sont renouvelés automatiquement à l’échéance par tacite reconduction, sauf résiliation préalable par l’Abonné.

Le renouvellement d’un Abonnement d’une Organisation s’applique pour toutes les Licences Utilisateurs préalablement acquises, qu’elles aient été affectées à un Utilisateur Autorisé de l’organisation ou non.

Tout renouvellement est soumis à la poursuite de l'offre des Fonctionnalités Payantes concernées et sera facturé aux tarifs en vigueur.

Le Client accepte que le coût de l’abonnement soit automatiquement débité de son moyen de paiement enregistré jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé.

Aucun email ou courrier de rappel de renouvellement ne sera envoyé au Client avant la date d’échéance d’un Abonnement donnant lieu au renouvellement.

3.3 Annulation de l’Abonnement

Le Client a la possibilité d’annuler son Abonnement payant aux Services à tout moment.

3.3.1. Annulation par un Client Particulier

Pour annuler son Abonnement, le Client Particulier doit effectuer une demande directement depuis son espace Compte Utilisateur.

3.3.2. Annulation par un Client Professionnel

Pour annuler son abonnement, le Client Professionnel doit en effectuer la demande directement depuis l’espace compte d’organisation accessible à partir d’un compte Administrateur de l’Organisation.

La résiliation d’un abonnement d’Organisation vaut pour toutes les Licences Utilisateurs acquises qu’elles aient été préalablement affectées à un Utilisateur Autorisé de l’Organisation ou non.

3.3.3 Date d’effet de l'annulation

L’annulation prend effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Le montant dû pour la période de Souscription alors en cours restera dû et, le cas échéant, ne sera pas remboursé.

Ainsi, aucun remboursement des sommes déjà versées, ni aucun crédit, n'est effectué pour une période d'Abonnement déjà entamée, quel que soit le nombre de Licences Utilisateurs non utilisées ou partiellement utilisées.

3.4 Résiliation

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client ou un Utilisateur Autorisé de ce dernier, le Prestaire se réserve le droit de résilier ou de restreindre son accès (et donc son Abonnement et ses Licences Utilisateurs) à tout ou partie des services, de façon unilatérale et sans préavis, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait réclamer en réparation du manquement.

3.5 Conséquences de l’annulation ou de la résiliation

A la date d’annulation ou de résiliation, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser les Fonctionnalités Payantes et le Prestataire sera en droit d’interrompre et de limiter l’accès aux Fonctionnalités Payantes au profit du Client et de ses Utilisateurs Autorisés sans formalité.

Une fois la date d’effet de l’annulation de l’Abonnement arrivée, l’accès aux services associés sera limité ou suspendu. Le compte du Client, et de ses Utilisateurs Autorisés le cas échéant, retourneront à leur état post souscription. Les permissions et autorisations d’accès seront alors celles d’un compte gratuit.

En cas d’annulation de l’abonnement par l’Administrateur d’une Organisation, toutes les Licences Utilisateurs souscrites seront révoquées et aucun Utilisateur Autorisé ne pourra plus accéder aux Fonctionnalités Payantes.

L’ensemble des données créées ou sauvegardées par le Client ou par ses Utilisateurs Autorisés dans le cadre des droits acquis lors de la souscription à l’Abonnement seront conservées par le Prestataire mais rendues inaccessibles au Client ainsi qu’à ses éventuels Utilisateurs Autorisés. Ces données redeviendront accessibles au Client ou aux Utilisateurs Autorisés qu’après avoir de nouveau souscrit à un Abonnement et à des Licences Utilisateurs le permettant.

La résiliation d’un abonnement ne donne pas droit à la suppression des données personnelles, du contenu ou des informations de l’utilisateur conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

3.6 Suspension temporaire

Sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire, le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès du Client à la Plateforme (et aux Fonctionnalités Payantes souscrites si le Prestataire soupçonne de bonne foi que le Client, ou l'un de ses Utilisateurs Autorisés utilise le Service de manière illégale ou en violation de l'article 2.5.

Toute suspension conformément au présent article ne libère pas le Client de ses obligations de paiement aux termes des présentes.

Article 4. Tarifs & Modalités de paiement

4.1 Frais de Souscription

L’accès aux Fonctionnalités Payantes est commercialisé sous la forme d’Abonnements. Les Frais de Souscription couvrent l’accès aux Fonctionnalités Payantes.

Les Frais de Souscription aux Services proposés par le Prestataire sont indiqués sur le site ou, le cas échéant, sur le devis qui lui aura été fourni.

Le montant des Frais de Souscription dépend de la formule d’Abonnement choisie par le Client.

L’Abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois ou chaque année, selon la formule initialement choisie par le Client, sauf en cas de résiliation par ce dernier ou annulation par le Prestataire.

Les prix sont exprimés :

• Pour les Clients Particuliers : par utilisateur et par période d'abonnement
• Pour les Clients Professionnels : par Licence Utilisateur et par période d'abonnement

Le montant total facturé au Client Professionnel correspond au nombre de Licences Utilisateurs souscrites multiplié par le prix unitaire de la formule choisie.

Certains services proposés par le Prestataire peuvent inclure des options payantes ou des fonctionnalités supplémentaires qui peuvent être proposées moyennant des frais supplémentaires.

Les options payantes peuvent être spécifiées dans les devis établis ou peuvent être disponibles sous la forme d’achats intégrés pour des services complémentaires.

Les tarifs réellement appliqués peuvent avoir été négociés entre les Parties et les prix figurant sur la commande du Client telle que validée conformément à l’article 2 des présentes prévalent sur tout prix affiché dans le cadre de grilles tarifaires diffusées sur le Site ou par email.

Le montant et les modalités de paiement des Frais de Souscription (et des éventuelles autres sommes dues par le Client au titre d’éventuelles prestations additionnelles) sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) et sont sujets aux taxes et impôts applicables conformément à la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable du paiement des Frais de Souscription et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat.

Les frais supplémentaires, tels que les frais bancaires, les frais de change ou les frais de transaction, peuvent être à la charge du Client et ne sont pas inclus dans les Frais de Souscription indiqués sur le Site.

Le Client reconnait et accepte que le non-paiement de ces frais, ou la réparation de leur non-paiement, entraînera l'impossibilité d'accéder aux Fonctionnalités Payantes et la résiliation de l’Abonnement.

4.2. Modalités & Moyens de paiement

Le paiement des frais de souscription à un Abonnement s’effectue en ligne par carte de crédit, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Pour procéder au paiement des frais de Souscription à un Abonnement, le Client est tenu de saisir ses informations de paiement, notamment l’adresse de facturation et le numéro de carte de crédit.

Le Client accepte que le Prestataire débite la carte de crédit du Client ou tout autre moyen de paiement pour chaque Commande, renouvellement, utilisation accrue, dépenses et frais impayés, le cas échéant.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation de fourni par un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne, à savoir Stripe, plateforme de paiement réputée et fiable.

Stripe met en œuvre des mesures de sécurité strictes pour garantir la protection des données sensibles lors des transactions en ligne. Les informations de paiement sont cryptées et traitées de manière sécurisée par Stripe, conformément aux normes de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire.

Le Client accepte que le Prestataire et, le cas échéant, ses prestataires de paiement tiers puissent traiter, collecter et stocker tout ou partie de ses informations de paiement pour le compte du Prestataire afin d'assurer le bon déroulement du paiement. Le Client accepte donc également que le Prestataire puisse partager les informations de paiement du Client avec ces prestataires de paiement tiers.

Le Prestataire peut changer de prestataire de paiement tiers à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

4.3 Date et Délais de paiement

Sauf disposition contraire dans la description de la formule d’abonnement choisie, le paiement est effectué en totalité au moment de la souscription de l’abonnement puis à chaque date de renouvellement.

Le paiement sera donc automatiquement prélevé à la date de renouvellement de la souscription, jusqu’à ce que l’abonné décide de résilier son abonnement.

Pour les Licences Utilisateurs supplémentaires ajoutées en cours de période d'abonnement, le paiement est exigible immédiatement au prorata de la période restante.

Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

4.4 Facturation

Pour chaque paiement effectué, le Client reçoit une facture accessible et téléchargeable depuis son espace personnel sur le Site. Pour un Client Professionnel, les factures ne sont accessibles qu’à l’administrateur du Compte de l’Organisation.

La facture mentionne :

• Le nombre de Licences Utilisateurs souscrites
• Le tarif unitaire par Licence Utilisateur
• La période de facturation
• Le montant total HT et TTC

4.5 Modification des Frais de Souscription

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et offres de prix à tout moment.

Le Prestataire peut, ponctuellement et à son entière discrétion, décider d'introduire ou d'appliquer des frais supplémentaires pour certaines fonctionnalités ou parties des Fonctionnalités Payantes après en avoir préalablement informé le Client.

Les modifications de prix seront notifiées à l’utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n’accepte pas une nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement avant que les modifications de prix entrent en vigueur.

Le Prestataire s’efforce de garantir que tous les prix affichés sur son site sont exacts et à jour. Cependant, en cas d’erreur de prix ou de mauvaise information, Le Prestataire se réserve le droit de corriger et de rectifier les éventuelles erreurs, y compris après avoir accepté une commande. Le cas échéant, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et lui offrira la possibilité de confirmer la commande au prix correct ou d’annuler celle-ci.

4.6 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services, après avoir notifié le Client par email.

Si le Client a des impayés, si la carte de crédit ou que le moyen de paiement que fourni au Prestataire expire et/ou si les informations de paiement du Client ne sont pas à jour alors le Client autorise le Prestataire à suspendre son Abonnement jusqu'au règlement de l’impayé ou à la mise à jour de ses informations de paiement.

En outre, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client au titre des présentes dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture :

• (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ;
• (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du Client ;
• (iii) Tout retard de paiement du Client après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite du Prestataire au Client restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre le Service.

Afin d’éviter toute ambiguïté, la suspension de l’accès aux Services par le Prestataire pour raison valable ne prolongera pas la durée de l’Abonnement du Client.

4.7 Remboursement des Frais de Souscription

Sauf disposition contraire prévue par la loi, les Frais de Souscription à un Abonnement sont non remboursables.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Le cas échéant, l’accès aux services sera maintenu jusqu’à la fin de la période d’abonnement payée.

4.8 Droit de rétractation du Client Particulier

Le Client Particulier peut faire valoir son droit de rétractation auprès du Prestataire en envoyant sa demande explicite par email ou via le formulaire de contact du site.

4.9 Droit de rétractation du Client Professionnel

Conformément à la législation en vigueur, les Abonnements proposés par le Prestataire auprès d’un Client professionnel ou se déclarant comme tel, ne sont soumis à aucun droit de rétractation.

Article 5.5. Services Tiers et Fonctionnalités Béta

5.1 Sites Web externes, Services tiers et Applications Tierces

Le Site, les Services et les Contenus peuvent inclure des liens hypertextes vers d'autres sites web, contenus ou ressources, par exemple des liens vers des sites web de Fabricants, Clients ou de tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites web, leur disponibilité ni sur tout contenu ou ressource non fournie par le Prestataire.

Le Client reconnait et accepte que les Services du Prestataire puissent utiliser / autoriser l'utilisation d'Applications Tierces ou d'autres logiciels qui s'intègrent aux Services, et que ces Applications Tierces ou logiciels sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Le Client reconnait et accepte que la Plateforme ou tout autre partie des Services peuvent contenir des fonctionnalités conçues pour interagir avec des Services Tiers, y compris des bases de données de tiers. Ces Services Tiers ne sont pas fournis par le Prestataire. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue des fonctionnalités qui dépendent, en tout ou partie de Services Tiers.

De plus, le Client reconnaît que le Prestataire est susceptible de cesser la fourniture des fonctionnalités concernées à tout moment et sans préavis si, à titre d’exemple, un fournisseur tiers cesse de fournir un Service Tiers et que cela ne peut constituer un manquement susceptible de justifier une résiliation par le Client ou un remboursement ou tout autre compensation.

Le Prestataire n'est pas responsable de toute perte ou dommage que le Client pourrait subir en raison de la disponibilité de ces sites Web, contenus ou ressources externes, Applications Tiers, Services Tiers ou en raison de toute confiance accordée à ces sites Web, applications, contenus ou ressources externes.

5.2. Services sous forme d’Essai et Bêta.

De manière ponctuelle, le Prestataire peut inviter le Client à utiliser

•  Des fonctionnalités ou un Service sous forme d’Essai (tel que défini ci-dessous) ;
•  des Services et/ou des fonctionnalités qui ne sont pas publiquement disponibles pour les autres clients du Prestataire (« Services Beta »).

Un « Essai » désigne tous les Services qui sont décrits comme tels (ou par une description similaire), ou dont l’accès est fourni au Client gratuitement ou sans que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une commande.

Les Essais et les Services Bêta sont uniquement destinés à des fins d’évaluation par le Client, ne sont pas soumis aux prestations de maintenance, ne sont couverts par aucun engagement de niveau de service et sont fournis tels quels sans aucune garantie quelle qu’elle soit, notamment en matière d’exactitude ou d’exhaustivité.

Le Client reconnaît que les Essais et/ou les Services Bêta peuvent être interrompus à tout moment et que les données fournies par le Client dans ce cadre peuvent être supprimées à tout moment, pour toute raison et sans préavis, qu’ils peuvent être soumis à des conditions supplémentaires et que les Services Bêta peuvent ne jamais être mis à la disposition.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le Prestataire exclut expressément toute responsabilité et toute garantie en lien avec un Essai ou un Service Beta.

Article 6.Obligations du Client

6.1 Coopération

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute la coopération raisonnablement nécessaire dans le cadre du présent Contrat d’Abonnement et l’accès nécessaire aux informations qui peuvent être raisonnablement requises pour fournir les services, y compris les Données du Client.

6.2 Systèmes du Client

Il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

Le Client reconnaît que l'accès aux Services nécessite une connexion internet stable et de qualité suffisante. Tous les frais relatifs à cette connexion (abonnement internet, consommation de données, équipements nécessaires) restent à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions du Service résultant d'une connexion internet défaillante ou insuffisante du Client.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès aux Services.

6.3 Données du Client

La fourniture des Données du Client par ce dernier est nécessaire à la fourniture des Services par le Prestataire.

Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans son compte en cas de changement, afin qu’elles correspondent toujours aux critères de complétude, d’actualité et de véracité susmentionnés.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des Données du Client à la Plateforme. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises.

Le Client veillera à conserver une sauvegarde des données transmises. Le Client convient que la Prestataire n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Données du Client, ni quant à la violation des droits de tiers qui en découle, ni quant aux délits ou autres actes répréhensibles facilités par ces données.

Le Prestataire ne garantit pas et n’est pas tenu de vérifier, d’authentifier ou de contrôler les Données du Client ou toute autre information ou donnée introduite, téléchargée et/ou stockée par la Plateforme.

Le Client est seul responsable de la réalisation de copies de sauvegarde des données du client et est seul responsable de l’exhaustivité, de l’intégrité, de la qualité et de l’exactitude des données du client.

6.4 Obligations relatives aux Utilisateurs Autorisés

Le Client Professionnel reconnaît avoir été informé par le Prestataire que la mise en oeuvre et le bon usage des Fonctionnalités Payantes est susceptible de dépendre de la capacité du Client Professionnel à former au préalable ses Utilisateurs Autorisés à l’utilisation des Services et à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

Les Identifiants des Utilisateurs Autorisés d’une Organisation, y compris ceux de l’Administrateur sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur concernés ou de l’Administrateur du compte de l’Organisation.

Chaque Utilisateur Autorisé s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client Professionnel s’assurera qu’aucune personne non expressément habilitée par ses soins n’ait accès aux Services souscrits.

Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès aux Services, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Prestataire transmettra un nouveau mot de passe à l’Utilisateur Autorisé.

6.5 Respect de la loi

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.

6.6 Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, le Prestataire déclare ne pas accepter le risque de fluctuation à la hausse du coût de l’hébergement et du stockage de la Plateforme et des données du Client qui lui sont facturés par l’hébergeur qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance du Prestataire.

En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de quinze (10) % du prix de l’hébergement dont le Prestataire justifierait par écrit au Client est réputée constituer une circonstance imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour le Prestataire.

En cette circonstance, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat, sans indemnité d’aucune sorte pour aucune des parties.

Avant l’accord sur le nouveau prix, ou la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions qui précèdent, le Prestataire sera tenu d’exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le Client.

Article 7. Propriété Intellectuelle

7.1 Marques et logos

Toutes les marques et logos affichés sur le Site sont la propriété du Prestataire ou de tiers ayant autorisé le Prestataire à les utiliser. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues par le Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les marques « Turtwell », et « EcoWall » sont détenues et protégées par le Prestataire, et à ce titre toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation quelles soit partielles ou totales est totalement interdite. Toute personnes morale ou physique contrevenant au respect du droit à la propriété intellectuelle s’expose à des sanctions.

7.2 Contenu du Site

L’ensemble des Contenus du Site, incluant, mais sans se limiter à, les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, fiches produits et fiches fabricants, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires ou d'autres tiers qui ont mis à disposition les contenus respectifs. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle.

La compilation des contenus en tant que telle peut être protégée comme une base de données ou une œuvre de base de données. Le Client ne peut utiliser ce contenu que conformément aux présentes.

Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de propriété vers le Client. Tout acte d’adaptation, d’altération, de représentation, de copie, de reproduction, d’utilisation, de distribution, d’affichage ou d’exploitation, partiel ou en totalité d’un quelconque élément présent le Site à l’aide d’un procédé quelconque ou d’un support quelconque est strictement interdit, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au Prestataire ou à un tiers quelconque et sauf à disposer d’une autorisation préalable et expresse exclusivement délivrée par le Prestataire.

Les Fabricants partenaires qui mettent en ligne les données de leurs produits acceptent de concéder au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l’utilisation des visuels de leurs produits à des fins de promotion sur la plateforme et les supports de communication associés.

Cette licence permet au Prestataire d’utiliser, reproduire, modifier et diffuser les visuels des produits de construction dans le cadre de la promotion des services proposés par le Prestataire, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux, les newsletters, et tout autre support de communication digital ou imprimé.

Les Fabricants partenaires garantissent que les visuels fournis ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et s’engagent à indemniser le Prestataire en cas de litige à ce sujet.

7.3 Respect des licences

Le Client et ses Utilisateurs Autorisés s’engagent à respecter les licences et droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Toute utilisation non autorisée du site, de son contenu peut constituer une violation de ces droits et donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de violation d’un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque utilisation non conforme par le Client ou un Utilisateur Autorisé du Client, du contenu du Site ou de la Documentation publiée.

7.4 Commentaires et suggestions du Client

Si le Client fournit au Prestataire des évaluations, des idées, des commentaires, critiques, du contenu ou des suggestions concernant les services ou fonctionnalités fournis par le Prestataire, Le Prestataire est libre d’utiliser ces éléments indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les parties régissant ces commentaires, et sans qu’une compensation ne soit due à ce titre.

Par les présentes, le Client cède irrévocablement, de manière exclusive et pour le monde entier au Prestataire l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle qui s’y rattachent. Les droits ainsi cédés incluent, le droit d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’adaptation des commentaires, suggestions, critiques, idées ou évaluation, sous toute forme et sur tout support.

7.5 Propriété du Client

L’ensemble des droits, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Données du Client appartiennent au Client et les présentes CGV du Contrat d’Abonnement n’emportent aucun transfert de propriété concernant les Données du Client.

Le Client concède au Prestataire une licence gratuite d’utilisation, de reproduction et de représentation des Données du Client, sur le réseau Internet et sur tout support digital ou papier pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits aux fins de fourniture des Services.

Le Client déclare que le Client et/ou le cas échéant les Utilisateurs Autorisés détiennent les Droits de Propriété Intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Données du Client et pour lesquels ils font usage de la Plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect du présent article. Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par le Client, en ce compris par tout Utilisateur, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

7.6 Utilisation du nom du Client à titre de référence

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les noms / logos / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client du Prestataire et annonces publiques sur le Site Internet du Prestataire et les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client.

7.7 Données anonymisées et données agrégées

Le Client reconnaît et convient que Le Prestataire peut, dans le cadre des services et à moins que la loi applicable ne l’interdise, anonymiser les Données du Client, de sorte que les Données du Client ne soient plus liées au Client et peut (sous réserve de toute restriction en vertu de la loi applicable) agréger ces données, y compris, sans s’y limiter, l’agrégation avec d’autres informations reçues par le Prestataire de ses autres clients et d’autres sources de données et utiliser ces informations à toutes fins que le Prestataire jugerait utile.

Toutes les données anonymisées et les données agrégées sont et seront la propriété exclusive du Prestataire et sont spécifiquement exclues de la définition des Données du Client.

Article 8. Données à Caractère Personnel

8.1 Collecte et utilisation

Dans le cadre de ses activités et afin d’améliorer la pertinence de ses services, le Prestataire collecte et traite des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients.

Ces données sont utilisées pour la gestion du compte utilisateur, l’exécution du Contrat d’Abonnement, la résolution de problèmes, l’amélioration de nos services, et pour la communication d’informations et offres pertinentes, à condition que l’utilisateur ait explicitement consenti à recevoir ces communications.

Ainsi, dans la mesure où le Prestataire traiterait des Données à Caractère Personnel relatives à l’identité et aux coordonnées du Client et/ou de ses Utilisateurs Autorisés afin de permettre la création d’un compte, l’utilisation des Services, la fourniture d’une assistance et/ou l’amélioration de ses produits et services, le Prestataire le fera en tant que responsable du traitement, tel que ce terme est défini par le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( « RGPD »).

Les détails concernant la manière dont le Prestataire traite les données personnelles en sa qualité de responsable du traitement sont exposés dans les mentions légales, article dédié à la politique de confidentialité.

Les données de fréquentation des Services par le Client sont collectées de manière strictement automatique. Les dites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

Le Prestataire met en place des mécanismes pour identifier les comptes inactifs et appliquer les politiques de suppression des données.

Par ailleurs, le Prestataire peut être amené à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies, pages visitées...).

8.2 Politique de confidentialité.

En accédant aux Services du Prestataire et en les utilisant, le Client accepte que ses informations, y compris ses Données Personnelles, puissent être consultées, stockées, partagées, traitées et utilisées conformément aux termes et conditions des Politiques de Confidentialité du Prestataire et, le cas échéant, à ses choix (y compris toute option de désabonnement ou autre paramètre disponible).

Le Client accepte de recevoir des communications de la part du Prestataire, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Par les présentes, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Politiques de Confidentialité du Prestataire et les accepte sans réserve. Si le Client a des réserves ou des inquiétudes concernant ce point ou tout autre élément mentionné dans les Politiques de Confidentialité du Prestataire, le Client et ses Utilisateurs Autorisés ne doivent pas accéder aux Services du Prestataire, ni les utiliser, ni accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 Droits des utilisateurs

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ils ont également le droit de s’opposer ou de demander la limitation du traitement de leurs données.

De tels droits s’exercent par email à : support(at)turtwell.com.

8.4 Politique de cookies

Le Prestataire utilise des cookies pour permettre l’usage de ses Services et améliorer l’expérience utilisateur sur la Plateforme. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter les mentions légales.

8.5 Durée de conservation

Le Prestataire conserve les données personnelles de ses utilisateurs et abonnés pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat d’Abonnement et conformément à la législation en vigueur. Une fois ce délai écoulé, les données seront effacées ou rendues anonymes.

Article 9. Responsabilités

9.1 Limitation de responsabilité

L'utilisation faites des informations, documentations et de manière générale du Contenu disponible sur la Plateforme est sous l'entière et unique responsabilité du Client, qui assume toutes les conséquences pouvant en découler.

Le Prestataire ne pourra, à ce titre, être recherché en responsabilité, ni faire l’objet d’aucun recours.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant d’une utilisation partielle ou totale des Services. De manière générale la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extra-patrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

• toute perte subie ;
• tout gain manqué ;
• toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
• tout frais ou dépense engagée ;
• toute dévalorisation ;
• toute incidence professionnelle ;
• toute perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou d’opportunités.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des dommages résultant d’une faute, négligence ou omission du Client ;
• des dommages causés par un tiers ;
• des dommages découlant d’un cas de force majeure.

Le Client garantit et dégage le Prestataire, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, agents et employés, contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de la Plateforme, des Services ou du Contenu, ainsi qu’à toute violation des présentes CGV, y compris pour les réclamations, pertes, dommages (directs ou indirects), frais de justice et honoraires d’avocat y afférents

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire cumulée du Prestataire est strictement limitée, tous dommages confondus, au montant total des Frais de Souscription payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois, sauf :

• dommage corporel ;
• faute lourde, intentionnelle ou dol du Prestataire.

Il appartient au Client de rapporter la preuve du préjudice subi, de son existence, de son étendue et du lien de causalité direct avec un manquement imputable au Prestataire.

9.2 Caractéristiques et limites inhérentes à Internet

Le Client reconnaît avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites de l’Internet, notamment :

• (i) Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
• (ii) Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens. Cependant, les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.
• (iii) Que l’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

Le Client doit, en conséquence, prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses propres systèmes et données.

L’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire pour les faits ou événements liés aux risques inhérents à Internet, sauf manquement démontré du Prestataire à son obligation de moyens.

9.3 Aléas techniques

La Plateforme, les Services et les fonctionnalités associées ont été créés et sont maintenus avec le meilleur niveau de conscience, de connaissance et de moyens du Prestataire.

Cependant, compte tenu de la complexité inhérente aux systèmes informatiques et des modèles de calcul, des erreurs ou dysfonctionnements ne peuvent être totalement exclus.

Ainsi, de convention expresse entre les Parties, le Prestataire ne peut garantir que la Plateforme fonctionne sans aucune erreur.

Les Parties reconnaissent expressément que :

• L'état de l'art en matière de développement logiciel ne permet pas de garantir un fonctionnement totalement exempt d'erreurs ou d'anomalies ;
• Certaines anomalies peuvent résulter de l'interaction complexe entre la Plateforme et l'environnement technique du Client ;
• des bugs mineurs peuvent subsister malgré les tests et contrôles qualité.

Conformément à l’article 1133 Code civil, en signant le Contrat, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des Plateformes.

Le Prestataire s'engage à :

• Corriger les anomalies critiques affectant le fonctionnement essentiel des Services dans les meilleurs délais ;
• Prendre en compte les signalements d'erreurs ou de bugs communiqués par le Client ;
• Déployer des correctifs et mises à jour régulières pour améliorer la fiabilité et la performance de la Plateforme.

Toutefois, le Prestataire ne peut garantir pouvoir corriger la totalité des anomalies.

9.4 Compatibilité et interopérabilité

Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels outils, systèmes ou bases de données tierces utilisés par le Client.

La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent des développements informatiques spécifiques à réaliser par le Prestataire.

Ces développements pourront éventuellement être réalisés à la demande du Client et seront alors facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

9.5 Responsabilité liée aux services de modélisation, simulations et calculs

Le Client reconnaît et accepte expressément que les fonctionnalités de modélisation, calculs, simulations et évaluations de performance ou analyses fournis par la Plateforme constituent des outils d'aide à la décision, basés sur des modèles théoriques, et ne sauraient être assimilés à :

• des outils de prédiction réelle ;
• des garanties de résultat ;
• des certifications ;
• des validations réglementaires ;
• des usages contractuels engageant le Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation ou interprétation des résultats ;
• Des décisions techniques, commerciales ou professionnelles prises sur la base de ces résultats ;
• des écarts entre les résultats théoriques modélisés et les performances réelles des ouvrages.

Les résultats fournis :

• Permettent de comparer différentes options techniques entre elles et d’évaluer les effets de certaines modifications sur la base des modèles de calculs utilisés ;
• dépendent de la qualité, l'exactitude et l’exhaustivité des données fournies par le Client ou des Contenus Tiers ;
• reposent sur des hypothèses et simplifications inhérentes aux modèles de calculs utilisés qui ne peuvent en aucun cas garantir une quelconque performance réelle compte tenu de la complexité des phénomènes multiphysiques ayant lieux en réalité;
• ne peuvent intégrer l’ensemble des variables du réel (mise en œuvre, aléas climatiques, matériaux, vieillissement, comportement des usagers, etc.) ;
• ne constituent qu’une estimation indicative et se faisant, ne constituent pas une garantie de performance réelle des ouvrages, équipements ou systèmes modélisés, ni de la qualité de mise en œuvre, de la conformité réglementaire ou des performances réelles en conditions d’exploitation.

Le Client reconnaît comprendre les cadres théoriques et les limites dans lesquelles s’inscrivent les différents indicateurs de performances qui sont donnés à titre indicatif par les Services du Prestataire.

9.6 Validation professionnelle

Les données, simulations, calculs ou résultats générés par la Plateforme doivent être vérifiés, interprétés et validés par un professionnel compétent et dûment habilité, notamment lorsque le Client envisage d’utiliser les données générées dans le cadre de :

• un investissement conséquent ;
• une présentation à une autorité, administration ou organisme certificateur ;
• une utilisation dans le cadre d’une vente, d’un achat, d’une construction, d’un dossier d’aides, ou de tout acte engageant sa responsabilité.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser les résultats comme unique base de décision, et assume seul les conséquences des choix opérés sur la base des données fournies par la Plateforme.

Le Client assume l'entière responsabilité des décisions, investissements, choix techniques et conséquences directes et/ou indirectes résultant de l'utilisation des données, calculs, statistiques et résultats générés par la Plateforme, sans pouvoir rechercher, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité du Prestataire.

9.7 Contenus Tiers

Une partie des Contenus disponibles sur la Plateforme provient de tiers (fabricants, partenaires, utilisateurs, fournisseurs de matériaux ou autres). Le Prestataire ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité, la légalité ou l’actualité de ces Contenus Tiers.

Ces contenus peuvent comporter des inexactitudes. Le Prestataire se réserve le droit de les corriger lorsqu’une erreur lui est signalée, dans la limite de ce qui est techniquement possible.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des Contenus Tiers.

9.8 Cas de Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure entendu comme un événement :

• échappant au contrôle de la partie qui le subit ;
• qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat d’Abonnement ;
• dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas d’empêchement temporaire, les obligations sont suspendues, sauf si le retard justifie la résolution du Contrat. En cas d’empêchement définitif, le Contrat est résilié de plein droit, après notification par la Partie la plus diligente.

Chaque Partie doit faire ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement et reprendre l’exécution du Contrat dès que possible

Article 10. Assistance / Support technique

Sans accord de niveau de service applicable, aucune assistance technique auprès du Client n’est prévue, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. Toute intervention du Prestataire sera alors effectuée à sa seule discrétion.

Si toutefois, l’Abonnement du Client inclut en complément de l’accès aux Fonctionnalités Payantes, des services d'assistance dans le cadre d’un accord de niveau de service, le Prestataire fournira l'assistance pour ces services conformément à cet accord.

Le cas échéant, et pour ce Client uniquement, le Prestataire fournira une assistance (support technique) relative à l’utilisation des Services en langue française, par messagerie électronique, au profit du Client seulement, aux horaires suivants : entre 10h et 18h les jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Le Prestataire déterminera la qualification de l’Anomalie rencontrée selon les définitions suivantes :

• Anomalie Bloquante : Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le Client.
• Anomalie Majeure: Anomalie qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme considérées comme prioritaires pour l’activité du Client et ne pouvant être contournée sans la réalisation d’une prestation de maintenance.
• Anomalie Mineure: toute Anomalie qui n’est ni Bloquante ni Majeure

Les Anomalies qui ne sont ni bloquantes ni majeures ne donneront pas nécessairement lieu à une action de la part du Prestataire. Le Prestataire se réserve par conséquent la possibilité de corriger ou non de telles Anomalies.

Pour toute Anomalie rencontrée, le Client s’engage à le décrire le plus précisément possible et à indiquer au Prestataire le parcours utilisateur réalisé par le Client qui aboutit au bug.

Une fois l’alerte précitée reçue, le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’il donne au Client, soit par télémaintenance, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.

Quoiqu’il arrive, le Prestataire ne garantit aucun délai pour la résolution des Anomalies signalées.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d’utilisation par le Client ou tout Tiers en ce compris tout Utilisateur.

Article 11. Disponibilité de la Plateforme

11.1 Disponibilité des services, interruptions

Le Prestataire s'efforce de garantir que l'utilisation des Services soit aussi ininterrompue que possible.

Toutefois, des restrictions ou interruptions temporaires peuvent survenir en raison de défaillances techniques, en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Prestataire.

Par conséquent, le Prestataire ne garantit ni une disponibilité de la Plateforme, ni une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Le Prestataire peut être amené à interrompre l’accès au Site ou une partie des Services, à tout moment et sans préavis.

En cas d’indisponibilité, le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît que :

• le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de fonctionnement de l’Internet ou des interruptions de services tiers utilisés par la Plateforme ;
• la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client n’est pas incluse dans les Services ;
• il lui appartient de disposer d’une connexion Internet adéquate et d’en assumer les coûts ;
• la description des Services et de leurs Fonctionnalités ainsi que les indications du présent article définissent un niveau de prestation conforme aux attentes légitimes du Client, compte tenu des usages du secteur et du prix payé.

11.2 Maintenance de la Plateforme

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement tout ou partie des services à tout moment pour des opérations de maintenance ou d'amélioration. Les Services pourront donc être indisponible en raison d’opérations de maintenance.

Dans la mesure du possible, le Prestataire informera préalablement le Client de ces modifications et interruptions par email ou par un message accessible sur son compte.

Le Prestataire peut désigner des périodes d’indisponibilité pendant des fenêtres de maintenance normale indiquées ci-dessous, et lesdites périodes seront considérées comme des temps d’indisponibilité prévus. Toute référence à une « heure locale » renvoie à l’heure locale en France :

• Maintenance Normale : chaque semaine du lundi au vendredi de 19h à 9h ;
• Maintenance Évolutive : chaque semaine du vendredi 20:00 au lundi 08:00.

Le Prestataire se réserve le droit d’étendre ou de modifier les horaires des fenêtres de maintenance normale relatives à la maintenance de la Plateforme.

Le Prestataire fera son possible pour que la Plateforme soit accessible aux jours ouvrés, mais ne s’engage pas sur un taux de disponibilité minimal.

11.3 Droit d’utilisation des Services

Le droit à l'utilisation des Services disponibles sur la Plateforme n'existe que dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles et organisationnelles du Prestataire. Aucune garantie de disponibilité permanente ou ininterrompue n’est associée à ce droit.

11.4 Responsabilité du Prestataire en cas d’interruption

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou aux Services. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne soit en aucun cas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses Services résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, y compris et sans s’y limiter : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, défauts matériels et logiciels, problèmes techniques dans les lignes de données, cyberattaques, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 12. Dispositions Générales

12.1 Intégralité de l'accord

Le Client reconnait et accepte que les présentes CGV complétées des CGU, constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre lui et le Prestataire concernant l'objet des présentes (à l'exclusion de tous autres services que le Prestataire peut fournir en vertu d'un contrat client ou d'un autre accord écrit distinct) et remplacent tous les engagements, engagements et accords écrits ou oraux qui ont précédé les présentes.

12.2 Autonomie des stipulations

Le Contrat d’Abonnement annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat d’Abonnement soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

12.3 Prestations optionnelles

Le Prestataire peut être amené à fournir des Formations si le Client souscrit à de telles prestations. Les tarifs et clauses spécifiques applicables aux Formations seront fournies en complément par le Prestataire lors de la commande de ce type de prestations.

12.4 Cession du Contrat d’Abonnement

Le Contrat d’Abonnement, ses droits et/ou obligations définies par les présentes, ne peuvent faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf

• (i) accord écrit et préalable du Prestataire,
• (ii) cession du Contrat d’Abonnement par le Client au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l’article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée au Prestataire qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l’ensemble des droits et obligation du Client à l’égard du Prestataire. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l’égard du Prestataire.

12.5 Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article des CGV, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés.

Tout délai compté à partir d’une notification courte à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre.

Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, dans la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

12.6 Absence de renonciation

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition des dites CGV.

Tout retard, manquement ou omission du Prestataire dans l'application, l'exercice ou la poursuite de tout droit, réclamation ou recours en vertu des présentes ne sera considéré comme une renonciation à celui-ci, à moins que ce droit, cette réclamation ou ce recours n'ait été expressément renoncé par écrit.

12.7 Invalidité partielle

Si un tribunal, ayant compétence pour statuer sur cette question, estime qu'une disposition des présentes (ou son application) doit être déclarée ou réputée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale autorisée afin de respecter l'intention des présentes CGV et les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement en vigueur.

En cas de besoin, le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations des présentes conservent leur caractère obligatoire et leurs effets.

12.8 Convention sur la preuve

Les 'clics' du Client effectués au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de son inscription et du paiement valent acceptation des CGV.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

Toute tentative du Client de modifier les conditions d’utilisation de la Plateforme, ou toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues aux présentes, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour le Prestataire de résilier le Contrat d’Abonnement conformément à l’article 3.4 des présentes.

Article 13. Modification des CGV

13.1 Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

13.2 Notification des modifications

Le Prestataire peut informer le Client des modifications importantes des CGV par le biais d’une notification sur le site ou par courrier électronique. Il est recommandé au Client de tenir à jour leurs informations de contact afin de recevoir ces notifications.

13.3 Acceptation des modifications

En continuant d’utiliser les Services après la publication des modifications des CGV, le Client accepte les nouvelles conditions.

Dans la mesure où le Client ne désire pas accepter pas les modifications apportées aux CGV, il doit cesser d’utiliser les services et, le cas échéant, résilier son abonnement conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.

13.4 Conservation des versions antérieures

Le Prestataire conserve une version archivée des CGV dans sa forme en vigueur à la date d’acceptation par le client. Cette version peut être consultée sur demande écrite adressée au Prestataire.

Il est recommandé aux utilisateurs et abonnés de lire attentivement les CGV à chaque utilisation du site et de consulter régulièrement les éventuelles modifications.

Article 14. Droit applicable et attribution de compétence

14.1 Droit applicable

Le Contrat d’Abonnement associé aux présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Dans l’hypothèse où les CGV seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version en langue française fera foi entre les parties et prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

14.2 Règlement amiable des litiges et médiation

Les Parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver une solution amiable à tout différend qui interviendrait dans le cadre du présent Contrat d’Abonnement et cela avant d’engager toute procédure judiciaire.

Si les discussions entre les Parties n’aboutissent pas à une résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter du premier échange concernant le différend en question, les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Les frais liés à l’arbitrage seront supportés par moitié par chacune des parties et seront directement payés à l’arbitre.

Si la médiation n’aboutit pas à une résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première réunion de médiation initiée par le médiateur choisi, alors chacune des Parties sera libre de saisir les tribunaux compétents pour résoudre le différend.

14.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Nantes même pour les procédures de référé, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.

14.4 Réclamations

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse : reclamation (at) turtwell.com. Turtwell s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception d’un email.

Article 15. Annexe A – Description des Services Applicatifs de la Plateforme

La Plateforme du Prestataire met à disposition du Client des applications logicielles, modules, fonctionnalités et outils numériques (ci-après dénommés « Services Applicatifs »), accessibles par Internet et incluant notamment — sans s’y limiter — les modules EcoMat, EcoWall, ainsi que toute autre fonctionnalité ou service numérique associé, permettant :

• la création, la gestion, la consultation ou l’édition d’informations techniques et documentaires relatives à des matériaux de construction ;
• la configuration numérique d’assemblages de matériaux (« Parois ») et l’évaluation multicritère de leurs performances selon des indicateurs d’impact carbone, d’isolation thermique, de condensation, d’inertie de transmission & d’absorption, de distances d’approvisionnement…) ;
• l’accès à des fonctionnalités gratuites ou payantes telles que décrites dans l’offre souscrite par le Client.

Les Services Applicatifs peuvent également être accessibles via des API, dans les conditions prévues au devis applicable.

Il est précisé que la liste des modules et fonctionnalités ci-dessus est fournie à titre indicatif et ne représente pas nécessairement les modules et fonctionnalités qui seront fournis au Client.

Les accès du Client aux Services et aux différentes Fonctionnalités dépendent des caractéristiques de l’offre à laquelle il a souscrite et de la quantité de Licences Utilisateurs acquises.

Le Prestataire rappelle au Client que les offres et services proposés sont standards, conçues pour des Clients de typologie et de taille variable exerçant potentiellement dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Client, préalablement à la signature du Contrat, de vérifier que les services et fonctionnalités associées à l’offre souscrite correspondent à la définition de ses besoins et qu’elle est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que le Prestataire ne saurait connaître.

Ce faisant, le Client reconnaît que la proposition commerciale en ligne du Prestataire liée à l’abonnement auquel il a souscrit vaut expression de ses besoins.

Les mises à jour et/ou nouvelles versions de la Plateforme sont fournies au Client, installées et mises en production sur la Plateforme par le Prestataire, sans intervention du Client, selon une périodicité dont le Prestataire reste seul juge.

Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation de la Plateforme concédé au Client, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par le Prestataire.